Arrêt 127.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.084/XIII-2.928
En cause : 1. BORSUS Jean-Marie, 2. DUMONT de CHASSART Dominique, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GRYSPEERT Ignace, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes