Arrêt 253.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.651/XIII-8.508
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO « SOCODEM », ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes