Arrêt 235.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.981/XIII-7.332
En cause : OTTEN Martin, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes