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    • Arrêt

    Arrêt 121.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.783/XIII-3.050

    En cause : 1. VAN MAELE Ronald, 2. VERMEULEN Guido, ayant élu domicile chezMes Willem VAN BETSBRUGGEet Els VANDEBEMPT, avocats,Lansierslaan 43300 Tirlemont, contre : 1. la Commune de Hélécine, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGREEN PARK NEERHEYLISSEM, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes