Arrêts

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Arrêt 228.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.745/XIII-6.804

En cause : 1. JOORIS Dominique, 2. VERSTRAETEN Emmanuel, 3. ESTEVE Xavier, 4. de LANTSHEERE Anne, 5. BURTON Alain, 6. STAES Grégory, 7. VAN ROY Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.866/XIII-5.706

En cause : 1. ROHS Walter, ayant élu domicile rue Devant l'Etang 9 4960 Malmedy, 2. LIMBOURG Albert, ayant élu domicile rue Malgrave 6 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.265/XV-2.525

En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Éliane-Marie, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et L. GRAUER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles. Partie intervenante: VAN de VOORDE Sebastiaan, ayant élu domicile chez Me E. VAUTHIER, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 228.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 203.566/XIII-6.130

En cause : DORIS Betty, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, en son domicile élu chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARKIEWICZ Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-07-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.057/XV-2.410

En cause : 1. KIRKOVE Stéphane, 2. KIRKOVE Marie, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.617/XIII-5.594

En cause : GALLINA Onofrio, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.E.C.B.W.", ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.919/XIII-6.328

En cause : la Société privée à responsabilité limitée L'OLIVETO, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée AMICA, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.649/XIII-4.359

En cause : 1. BOXUS Antoine, 2. ROUA Willy, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et France GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2014

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 211.004/Vbis-125

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 228.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2014

Chambre:

Vbis

Numéro de rôle:

A. 211.004/Vbis-125

En cause : 1. HECK Herbert, 2. HECK Alain, ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes