Arrêt 239.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.197/XIII-7.780
En cause : FOSSÉ Marcel, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes