Arrêt 248.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.938/XIII-8.201
En cause : DAISOMONT Alain, ayant élu domicile chez Me Karim DAOUD, avocat, rue l'Apleit 15/4 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche
Permis d'urbanisme et permis mixtes