Arrêt 190.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.227/XIII-3.694
En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON (I.B.W.),ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes