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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.945/XIII-10.364

    En cause : 1. V.G., ayant élu domicile [en Belgique], 2. K.R., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la commune de Héron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : S.C., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.706/XV-5.704

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.648/XIII-9.428

    En cause : la société anonyme ASTERIA INFRASTRUCTURE, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES et Thomas EYSKENS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Me Günther L’HEUREUX, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.424/XIII-10.431

    En cause : 1. F.A., 2. V.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme PAIRI DAIZA, ayant élu domicile chez Mes Aline FADIE et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.474/XIII-10.298

    En cause : S.K., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Marchin, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.368/XIII-10.280

    En cause : 1. P.L., 2. J.M., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : U.T., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.394/XIII-9.383

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.842/XIII-9.581

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EURO-AUTOS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.132/XIII-10.139

    En cause : la société en nom collectif 9DENTAL, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, Partie intervenante : M.R., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.522/XIII-10.075

    En cause : 1. J.M., 2. E.D., ayant élu domicile chez Mes Gilles CLOSON, Pierre LEJEUNE et Jean DAMBOURG, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ROYAL TENNIS CLUB DE LIÈGE, 2. F.L., ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes