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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 261.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.549/XIII-9.940

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EURO-AUTOS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.571/XIII-9.414

    En cause : la commune de Court-Saint-Etienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Q.D., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.905/XV-4.678

    En cause : 1. V.T., 2. P.M., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.348/XV-4.612

    En cause : 1. V.T., 2. S.N., ayant tous les deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Florence CLAES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocates, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.643/XIII-9.682

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me John TOURY, avocat, Jean-Baptiste Nowélei 13 1800 Vilvorde, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : L.C., ayant élu domicile chez Me Victor VANDEBEEK, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 89/7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.948/XIII-9.313

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée AIR ÉOLIENNE D’AUBANGE, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 242.396/X-18.731

    In zake: 1. de BV T. 2. de BV M. 3. de BV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Hectors, Rami Nasser en Elisa Fernandez kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 127A/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anneleen Claes kantoor houdend te 2800 Mechelen Edgard Tinellaan 6/C bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.203/XIII-9.343

    En cause : la société anonyme NIC, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.711/XIII-10.092

    En cause : 1. la société anonyme IMMOBEL, 2. la société anonyme SKYLINE EUROPE, 3. la société anonyme BELGIAN LAND COMPANY, ayant toutes élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.980/XIII-9.474

    En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes