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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.055/XV-783

    En cause : 1. APPELTANS Willy, 2. DEMEURE Jean-Baptiste, 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille, 4. HUYSMANS Georges, 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.063/XV-814

    En cause : 1. APPELTANS Willy 2. DEMEURE Jean-Baptiste 3. LEPRINCE-VRANCKX Mireille 4. HUYSMANS Georges 5. PONCELET Thierry, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : La Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. CEBIM, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.714/XV-852

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.619/XV-802

    En cause : Monsieur et Madame DISPAUX-LACROIX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.713/XV-864

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, 3. SCHELLE Arno, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. Jette Village, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.927/XIII-4.578

    En cause : LALOUX Xavier,ayant élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.944/XIII-4.867

    En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,3. THEUNISSEN Vincent,4. ALEXANDRE Julie,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES "LES HETRES",ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.640/XIII-1.359

    En cause : ROBERT-SPINHAYER Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEPORCK Georges,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.434/XIII-5.070

    En cause : SELLIER Louisette,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.045/XIII-5.043

    En cause : 1. DE SCHRYVER Sophie,2. DELCOR Thierry,3. MIRANDA Silvia,4. MIRAGLIA Antonio,5. MAZUIR Beata,6. FERNANDEZ SUAREZ Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes