Arrêt 200.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.045/XIII-3.576
En cause : la Société anonyme MONSERA,rue Saint Dié 53 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS avenue Louise 486 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes