Arrêt 186.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.425/XIII-4.990
En cause : RIGOT Pascal,Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes