Arrêts - Raad van State

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Matière: Permis d'urbanisme et permis mixtes

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- Arrêt
Arrêt 259.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.994/XIII-9.195

En cause : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée APALOCA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.260/XIII-9.127

En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : J.H., ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.942/XIII-10.112

En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Le Roeulx, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.864/XIII-10.102

En cause : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Marie BAZIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 232.328/XIII-9.136

En cause : la commune de Remicourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : L.V., ayant élu domicile en Belgique.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.744/XIII-9.077

En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2024

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 238.540/VII-41.938

In zake : W.G. (overleden) geding hervat door: D.G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Inke Dedecker kantoor houdend te 3500 Hasselt Spoorwegstraat 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE LIMBURG Verzoeker tot tussenkomst: E.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gerald Kindermans kantoor houdend te 3870 Heers Steenweg 161 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.435/XIII-8.805

En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : G.G., ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.209/XIII-8.778

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Jiali CHEN.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.724/XIII-8.417

En cause : 1. M.V., 2. K.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Faimes, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : S.P., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Quentin PICQUEREAU, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes