Arrêts

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Arrêt 259.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.107/XIII-8.650

En cause : 1. B.C., 2. P.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.167/XIII-9.772

En cause : la société anonyme EVILLAS, ayant élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.168/XIII-9.020

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.291/XIII-8.909

En cause : F. D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée FERME DU BON DIEU QUI CROQUE, 2. J. P., 3. V.J., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.191/XIII-8.478

En cause : 1. M.L., 2. A.L., 3. A.M., 4. O.D., 5. N.L., ayant tous élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.357/XIII-9.372

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.519/XV-5.829

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée JACO PROPERTIES, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.634/XIII-8.828

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE REGIONAL ANTI-CARRIÈRE 2. J.V., 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.311/XV-4.383

En cause : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 259.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.033/XIII-9.479

En cause : V.J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme MAISONS ET JARDINS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Romain VINCENT, Guillaume DE SMET et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes