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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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444 résultats
En cause : JACMIN Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VANDEPITTE Ewoud, 2. TUBBAX Léopold, 3. HUBERT André, décédé, Demanderesse en reprise d’instance : SCATTAREGIA Maria, 4. DEVOS Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, avocats, place Flagey 18, 5ème étage 1050 Bruxelles, contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Jens MOSSELMANS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KINET Harold, ayant élu domicile rue du Centre 49 5003 Saint-Marc, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TISON Christofer, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANCIAUX Françoise, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : AYCHOUCH Chamiram, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MAISON BAIJOT, 2. BAIJOT André, 3. JAVAUX Marie, ayant tous élu domicile chez Me Renaud CRASSET, avocat, rue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : la commune de Paliseul, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT, Mathilde VILAIN XIIII et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV VAN MARCKE PROPERTIES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Leandra Decuyper kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DUMAZY David, 2. HAGEMAN Caroline, ayant élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Émile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la ville de Lessines, représentée par le collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes