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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 258.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.954/XV-5.265

    En cause : J.D., ayant élu domicile avenue Romain Rolland 87 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 237.550/VII-41.716

    In zake : F.C. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Floris Sebreghts, Véronique Wildemeersch en Pieter-Jan Van de Weyer kantoor houdend te 2600 Antwerpen - Berchem Borsbeeksebrug 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen Geelen, Sarah Jacobs en Sarah Leemans kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 64, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.181/XV-5.040

    En cause : la société à responsabilité limitée STACIMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète, 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.608/XV-5.524

    En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA BUTTE AU BOIS 1-2-3, 2. B.C., 3. B.R., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Frederic DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMO HANKAR, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Ilias NAJEM et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 237.150/VII-41.657

    In zake : de NV van publiek recht PROXIMUS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel en Sietse Wils kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : P.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 9000 Gent Molenaarsstraat 111/1 A bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.892/XV-5.141

    En cause : 1. l’association sans but lucratif DROIT DE ROULER ET DE PARQUER AVEC UN VÉHICULE AUTOMOBILE (en abrégé DRP), 2. A.E., 3. P.L., 4. D.V., 5. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE KASSAR, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.656/XIII-8.960

    En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Davide BOSCARINO, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.809/XIII-8.851

    En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.648/XIII-8.958

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 258.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.297/XIII-8.676

    En cause : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes