Arrêt 256.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.482/XIII-8.700
En cause : 1. VAN ZUYLEN Pascale, 2. LEJEUNE Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes