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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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435 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.947/XIII-7.237

    En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.660/XIII-6.213

    En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.063/XV-2.509

    En cause : 1. JOYE Jean, 2. GANDON Olivier, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LÉPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.930/XV-2.494

    En cause : BAMBER Michael, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, parties intervenantes : 1. LATERRE Hubert, 2. PIERRET Florence, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.278/XIII-7.260

    En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.587/XIII-6.391

    En cause : 1. GATOT Stéphane, 2. de GHELLINCK Charlotte, 3. PUTTEMANS Nicolas, 4. LONTIE Johan, 5. RAQUET Vincent, 6. VAN INNIS Marie, 7. NICOLAS Fabienne, 8. D'HUART Bruno, 9. VANDERPERREN Marie Louise, 10. l'Association sans but lucratif NATAGORA, 11. l'Association sans but lucratif SOCIETE D'ETUDES ORNITHOLOGIQUES AVES, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, (anciennement appelée "S.A. AIR ENERGY"), ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.747/XIII-5.698

    En cause : VILAIN Suzanne, ayant élu domicile Haute rue 18 1473 Genappe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BRUMA 1994, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.860/XIII-6.234

    En cause : VOLVERT Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.884/XIII-6.625

    En cause : MEZZATESTA Rocco, ayant élu domicile chez Me Maria MANCUSO, avocat, avenue Louise 375/8 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.919/XIII-6.014

    En cause : 1. EMO Franck, 2. HALLEUX Bérengère, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. WUIDARD Jean, 2. ORBEA Alison, ayant tous deux élu domicile chaussée de Ramet 89 4400

    Permis d'urbanisme et permis mixtes