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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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478 résultats
En cause : TRIGALET Marie-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat rue Auguste Palm, 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DETREZ Mylène, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : PIRARD Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de NV V.D.S. CONSULT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Erika Rentmeesters en Wim De Cuyper kantoor houdend te 9100 Sint-Niklaas Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BVBA LANDEXPLO AALST
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD AALST 2. de STAD AALST, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Roel Meeus kantoor houdend te 2600 Antwerpen Cogels Osylei 61 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BVBA LANDEXPLO AALST
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOEFS-MEAN Anne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de BVBA SOFCIN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDER GOTEN Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. de CVA NICOLE CLAESEFAOUS 2. Ludo NIJS 3. Nicole CLAES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tom Swerts en Jens Joossens kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1) Association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2) Association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA MEUSE AMONT, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ÉNERGIE FLEUVES, ayant élu domicile chez Me Pierre ZORN, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VELLA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la Commune d'Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes