Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 250.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.062/XIII-9.203

En cause : 1. HENROTTE Philippe, 2. DENYS Christian, 3. la société anonyme GRAGER, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.067/XIII-9.204

En cause : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme Général Construction Liège, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.537/XIII-8.395

En cause : 1. l'association sans but lucratif ARDENNES LIÉGOISES, 2. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.007/XIII-8.633

En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manulea VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 49/20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.390/XIII-8.684

En cause : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François, 2. ROUSSEAU Sandy, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.983/XIII-8.630

En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.019/XIII-9.196

En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.474/XIII-8.263

En cause : 1. CHATZIS Fotini, 2. MARAITE Joséphine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.387/XIII-8.257

En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 250.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2021

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 232.418/V-2.005

En cause : 1. la S.R.L. BV SENIORS CARE-ION 2. la S.A. MAJIC HOLDING 3. la S.A. COFINIMMO assistées et représentées par Mes Kristiaan Caluwaerts et Joachim Lebeer, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Potvlietlaan 4, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE assistée et représentée par Mes Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer et Dominique Vermer, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE assistée et représentée par Mes France Maussion, Olivier Di Giacomo, Renaud Smal et Guan Schaiko, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, où il est fait élection de domicile

Permis d'urbanisme et permis mixtes