Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.203/XIII-6.354

    En cause : 1. VALLI Benoît, 2. ARCHEMBEAU Frédéric, 3. LAMARCHE Josine, 4. MELOTTE Georges, 5. THIRY Marianne, 6. LABASSE Michel, 7. VAN DER STEGEN Stéphan, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.737/XIII-5.345

    En cause : 1. VAN DER STEEN DE LEEUW Cam, 2. VAN RAAY G., 3. MUNER Patrick, 4. ABSIL Anne, 5. VERSTRAETE Michel, 6. Mme DE BROUWER, 7. et 8. Mme et M. DE BROUWER-DE WOLF, 9. PETIT de THOREE Yolande, 10. CEPPITELLI Eric, 11. COIBION Aline, 12. BERNARD Maria, 13. HERMANS Jeannine, 14. NEUVILLE Brigitte, 15. LECAILLIE Benoît, 16. BAILLY Luc, 17. et 18. M. et Mme ROBERT-HITINGA, 19. BERNIER Bernadette, 20. HERRY Monique, 21. JAMOULLE Jean, 22. LECAILLIE Florence, 23. MOTTET Danielle 24. CATALDO Daniel, 25. VAN DAMME Isabelle, 26. VAN DAMME Jean-Pierre, 27. SCHURMANS Martine, 28. et 29. Mme et M. MEUNIER-PONCELET, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marie GERADIN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 11 4000 Liège, XIIIr - 5345 - 1/4 <hr> <A name=2></a>contre : 1. la Commune de Manhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.751/XIII-6.318

    En cause : 1. GILSOUL Claudine, 2. DENORME Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît DEMANET, Brigitte HANNON et Sophie DEHAUT, avocats, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.708/XIII-5.599

    En cause : 1. LEMAIGRE Patrick, 2. DURANT Michel, 3. XXXX, ayant tous élu domicile chez Me Xavier DENIS, avocat, boulevard de l'Europe 145 1300 Wavre, contre : la Commune de Walhain. Partie intervenante : VERHAMME Gautier, ayant élu domicile rue de l'Herbe 17 1457 Walhain-Saint-Paul

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.397/XIII-5.969

    En cause : 1. INGRAO Eric, 2. ROTULO Giuseppe, 3. VIENNE Eric, 4. LEKEUX Carl, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.343/XIII-6.272

    En cause : POLI Aldina, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Profondeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOTTLET-MATTHYS, 2. MATTHYS Bruno, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.693/XIII-5.847

    En cause : TILMANS Madeleine, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.598/XIII-6.301

    En cause : 1. Monsieur et Madame DEBELS Bartolomeo, 2. Monsieur et Madame ANTOINE Pierre, 3. DEMIDDELEER Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.016/XIII-6.091

    En cause : CAIRA Vincenzo, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.238/XIII-6.104

    En cause : BOCCARDO Tiziana, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes