Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 240.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.331/XIII-7.919

En cause : BOSMANS Benoît, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.415/XIII-7.697

En cause : 1. KLEIN Bernard, 2. JOSSART Donatienne, 3. OLEFFE Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.759/XIII-7.959

En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c boîte 414 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.207/XIII-8.004

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.307/XV-2.995

En cause : MOUYAL Miriam, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.695/XIII-7.949

En cause : 1. COUPE François, 2. SIMON Monique, 3. GUILLAUME Jacques, 4. la Société privée à responsabilité limitée RIV, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.941/XIII-8.103

En cause : 1. BULENS Micheline, 2. HAMMADI Alouani, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586, bte 9 1082 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : FALQUE Jacques, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.258/XIII-8.012

En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.350/XV-2.763

En cause : BELLOY Édith, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : GOLDÉ Julien, ayant élu domicile chez Me Jean Philippe BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 240.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.522/XIII-7.490

En cause : 1. CANEVE Pierino, 2. SAUVEUR Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE, en abrégé WIC2, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431/F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes