Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

579 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 262.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 239.173/VII-42.052

In zake : 1. XXX 2. XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Koninckx kantoor houdend te 3500 Hasselt Limburgplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE GEMEENTE HEUSDEN-ZOLDER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sven Van Den Berghe kantoor houdend te 3550 Heusden-Zolder Eikhof 40 bij wie woonplaats wordt gekozen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.567/XIII-9.056

En cause : A.S., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. C.C., 2. F.V., ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 233.672/XV-4.751

En cause : H. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.802/XIII-9.576

En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.991/XIII-10.374

En cause : D.R., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.510/XIII-9.395

En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.990/XIII-10.373

En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EVERGREEN BIO ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.204/XIII-9.499

En cause : P. G., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, Parties intervenantes : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE LE SUD, 2. E. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.344/XIII-9.518

En cause : P.L., ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : la société en commandite simple DJ GESTION, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 239.184/VII-42.051

In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Koninckx kantoor houdend te 3500 Hasselt Limburgplein 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE LIMBURG

Permis d'urbanisme et permis mixtes