Arrêt 194.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.904/XIII-576
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes