Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 216.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 192.293/XV-1.009

En cause : 1. DEWEIRDT Jacques, 2. PEETERS Pol, 3. KLUSCH Elsa, 4. CLAES André, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert, la partie intervenante: la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 216.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 189.792/XV-838

En cause : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, 2. CLAES André, 3. DEWEIRDT Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, la partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. A. 189.878/XV-853 En cause : 1. GLORIEUX Alix, 2. du CHASTEL Henri, 3. de MERODE Constance, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, la partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 215.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 193.798/XV-1.085

En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante: la s.p.r.l. Auto-Turk, ayant élu domicile rue de la Colonne 63 1080 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 214.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 177.059/XV-1.523

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me A. MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 213.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.213/XV-1.304

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. MULJAKI Isa, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 178.696/XV-1.430

En cause : la s.p.r.l. QUAI WEST, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 212.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 165.215/XV-1.266

En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 211.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 165.215/XV-1.266

En cause : la société en commandite par actions SHURGARD SELF STORAGE, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 210.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2011

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 169.561/XV-1.354

En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue E. Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'environnement