Arrêt 235.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.784/XV-2.591
En cause : 1. ROSSITTO Jean, 2. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Y.-S. BROUHNS, avcoat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
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