Arrêt 232.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.830/XIII-7.149
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
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