Arrêt 231.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.385/XV-2.533
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et A. PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
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