Arrêt 229.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.562/XIII-6.480
En cause : la Ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : GARDINAL Sophie, ayant élu domicile chez rue des Sarts 8 6280 Loverval
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