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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.289/XV-1.977

    En cause : PIRQUET Michel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'environnement