Arrêt 209.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.564/XIII-3.327
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Conservation de la nature - Permis