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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 209.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.564/XIII-3.327

    En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 204.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 156.358/XV-1.196

    En cause : GONTHIER Claude,ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain la Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis