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En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique LAGASSEet Emmanuel VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Monuments et sites