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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : DELREE Yves, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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En cause : VANDAMME Stany, décédé, Instance reprise par : 1. NEIRYNCK Godelieve, 2. VANDAMME Jhonny ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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