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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SERAFFETIN HOTELS, ayant élu domicile rue de la Presse 4 1000 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780
Tourisme
In der Rechtssache: KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3, 4761 Rocherath, gegen: die Gemeinde Büllingen
Tourisme
En cause : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3 4761 Rocherath, contre : la Commune de Bullange
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée SERAFFETIN HOTELS, ayant élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith
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En cause : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3 4761 Rocherath, contre : la Commune de Bullange
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In der Rechtssache : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant, 3 4761 Rocherath, gegen : die Gemeinde Büllingen.
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