Arrêt 219.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 202.375/Vbis-72
En cause : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3 4761 Rocherath, contre : la Commune de Bullange
Tourisme
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3 4761 Rocherath, contre : la Commune de Bullange
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In der Rechtssache : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant, 3 4761 Rocherath, gegen : die Gemeinde Büllingen.
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