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Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.914/XV-4.309

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.915/XV-4.310

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.919/XV-4.313

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.922/XV-4.316

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.916/XV-4.311

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.920/XV-4.314

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.918/XV-4.312

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 247.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.921/XV-4.315

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Tourisme