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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : la Société anonyme LE RHODES, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bouillon, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant 3 4761 Rocherath, contre : la Commune de Bullange
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In der Rechtssache : KALPERS Maria, Krinkelt, Hüekant, 3 4761 Rocherath, gegen : die Gemeinde Büllingen.
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