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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : G.M., ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocate, rue d’Ath, 8 7330 Saint-Ghislain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, avenue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
Logement
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Amaury PIRLET, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne.
Logement