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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : WOLTÈCHE Cedric, ayant élu domicile avenue Charles Quint 351/7 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Logement
En cause : La s.a. Broutin-Brussels-Belgium (BBB), ayant élu domicile chez Me Fr. VANCROMBREUCQ, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Logement