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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Ghalia ALLILI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas De Jongh kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benoît Lemal kantoor houdend te 1180 Brussel Landvoogddreef 19
Logement
En cause : 1. LA VILLE DE SERAING, 2. la société coopérative à responsabilité limitée LA MAISON SERESIENNE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGREEN, 4. la société coopérative à responsabilité limitée L'HABITATION JEMEPPIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Logement