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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile Rozendalstraat, no 13, 3080 Tervuren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : DOUMEKSA Faissal, ayant élu domicile rue de Flessingue, n° 20/2, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Logement