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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.028/VI-21.781

    En cause : 1. RIGOLET Michel, 2. LEMAL Andrée, ayant tous deux élu domicile rue des Écoles 3 A 5520 Onhaye, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. 2. le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, Direction des Affaires juridiques Logement.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.515/VI-21.043

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 253.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.516/VI-21.044

    En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du poète 11 1301 Bierges, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Wavre, 2. la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Logement