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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : Béatrice PAULIT, ayant élu domicile chez Me Jacques STOCKIS, avocat, rue Large Voie, n° 23, 4040 Herstal, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Seraing, 2. la ville de Seraing
Logement
In zake: 1. Etienne VAN DER SYPT 2. Daisy VALLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Erik Cluyse kantoor houdend te 9070 Destelbergen Walbosdreef 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD GENT
Logement