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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : EL HARMOUSSI Saïd, ayant élu domicile chaussée de Gand 1213 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : CLAES Christiane, ayant élu domicile chez Me Lionel EVRARD, avocat, avenue Boilau 2 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement