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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : A.M., ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAÂBAN, avocat, boulevard de Waterloo, 95 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : M. H., ayant élu domicile chez Me Alexandra FALLAH, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C, 1380 Lasne.
Logement
En cause : M. V., ayant élu domicile avenue Eugène Demolder, 30 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société anonyme CARSA INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement