Arrêt 189.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 169.029/XIII-4.024
En cause : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE", ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles
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