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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.393/XIII-6.868

    En cause : 1. LECOMTE Pascal, 2. BOUGARD Nancy, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. le Directeur général de la direction de l'Assainissement des Sols

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    • Arrêt

    Arrêt 232.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.401/XIII-6.869

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LECOMTE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. le Directeur général de la direction de l'Assainissement des Sols

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 232.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.039/XIII-6.636

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés