Arrêt 222.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.893/XIII-6.150
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMENAGEMENT DES REGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, en abrégé "IDEA HENNUYERE", ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Sites industriels désaffectés